régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque), bénéficiaire d'une hypothèque maritime, inscrite le 26 mars 1991, sur le navire de pêche Boga-Boga appartenant à Mme X... a demandé que son droit

Le droit de préférence doit être exercé dès la procédure de l'adjudication" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1993 susvisé : "Le premier renouvellement général des locations prendra

disposer, voire que ce dernier « n'a conféré à personne d'autre qu'à l'acquéreur un droit quelconque de ces biens d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité

QUI, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1961, A RAPPELE A LADITE COMPAGNIE LE DROIT DE PREFERENCE QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX CONSORTS B...

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, votre droit de préférence s'éteindra.

QUE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE LORSQUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE PERMET PAS LA REINSTALLATION DE TOUS LES OCCUPANTS, LE LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN BENEFICIE D'UN DROIT

, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 35 de la convention litigieuse, il était convenu que le droit de préférence consenti à la société M.

Ce droit de préférence vise toute cession de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit du fonds de commerce.

[M] et gérant, était intervenue tant à la promesse de vente qu'à l'acte définitif de vente du Château ayant stipulé ce droit de préférence et que M.

en empêchant la vente projetée ; qu’à la date des faits, la cour d’appel de Douai avait déjà rendu une décision en date du 12 janvier 2017 excluant les frais d’agence dans le cadre du droit de préférence

commercial consenti par la société [Y], à effet au 10 janvier 2000, pour une durée de 9 ans, soit jusqu'au 10 janvier 2009, et comprenant une clause intitulée 'droit de préférence' aux termes de laquelle

SA PROPRIETE LITTERAIRE SUR UN OUVRAGE, ACCORDE A CET EDITEUR UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'EDITION DE SES CINQ OUVRAGES SUIVANTS, CEDA, LE 31 MAI 1967, A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE LE DROIT

son domicile d'[Localité 7] qu'à son adresse de [Localité 15], que l'acte de cession lui a été signifié par acte d'huissier du 10 septembre 2008 faisant courir le délai de deux mois pour exercer le droit

AUDIT ACTE QU'EN CAS DE REVENTE A UN TIERS, PRAVAZ DEVRAIT EN NOTIFIER LE PRIX ET LES CONDITIONS AUX EPOUX Y..., LESQUELS DISPOSERAIENT ALORS D'UN DELAI DE HUIT JOURS POUR EXERCER EVENTUELLEMENT LE DROIT

Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte

du prix de cession affectée au droit de préférence du créancier hypothécaire, constitue, pour celui-ci, une garantie essentielle de valeur constitutionnelle; qu'il s'ensuit que le juge, qui refuse d'exercer

relève que, concernant les DNA, le droit de préférence s'applique en cas de cession directe ou indirecte du contrôle de la société, tandis que le droit de préférence consenti sur les actions de l'Est

de préférence consenti par Mme X... l'était au seul profit des époux Y... et ne pourrait être nullement cédé à un tiers ; Considérant que si au terme du pacte, le droit de préférence pouvait se transmettre