Tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente et les membres retraités y sont convoqués individuellement et ont droit de prendre part au vote.

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

public des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité

Article 10

—

Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article R4421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional

Article 64

—

Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter ou adresser tous documents utiles et entendre tout membre du personnel. Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Article R89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre

Article 220 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 81

Code général des impôts

de droit de vote de la société créée ; 2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ; 3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 %

Article L2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article 3

—

L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 6

—

Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 166

—

Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération.

Article 14-6

—

Le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense a droit, ainsi que les membres de sa famille :

Article 7

—

La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.

Article D1123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Les fonctions des membres sont exercées à titre gracieux et ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général.

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué.

Article R112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Code du sport

Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.

Article L122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur

Article 5

—

Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à l'expiration d'un premier mandat.

Page 10 · 37 129 résultats

← Précédent Suivant →