Article D1123-35 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1123-35
Article D1123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2016
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Texte de l'article
Les fonctions des membres sont exercées à titre gracieux et ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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