de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

constituait une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit de recevoir des informations.

Y... ; Que par ces motifs, le premier de pur droit, proposé par la défense et substitué au motif erroné selon lequel l'acte de donation n'est pas translatif de propriété, l'arrêt se trouve légalement

Elle soutient que l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il ne vise aucune considération de droit.

SEUL DONNANT OUVERTURE AU DROIT DE LA PERSONNE DETENUE A ETRE INTERROGEE ET QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION ALORS SAISIE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1966

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le centre hospitalier de Vire, représenté par Me Boizard, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas s'opposer à

attendu qu'aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que par ce motif de pur droit

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; que par ce motif de pur droit

[B] a été engagé en qualité d'agent du service commercial trains par l'établissement SNCF mobilités, devenu la société SNCF voyageurs. 2.

Si l’intéressé soutient que la décision contestée porte néanmoins atteinte à l’exercice effectif de son droit de préparer sa défense, son changement d’affectation ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 décembre 2000, Jacques X... a été entendu

disciplinaire, et, notamment, les droits de la défense qui impliquent que l'élève mineur puisse se faire assister par le défenseur de son choix, y compris par un avocat ; qu'en l'espèce

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 102, 105, 106, 107, 152, 154 et 206 du Code de procédure pénale, L. 627-1 du Code de la santé publique, ensemble violation des droits

L’ingérence poursuivait un objectif légitime, à savoir la défense de l’ordre économique et social, en maintenant la différence en droit entre syndicats et associations d’autres types.

prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la victime n'ayant pas fait valoir que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction lui avait causé un grief , l'arrêt, par ce motif de pur droit

Sur le pourvoi des consorts Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de