Codes de loi français

Article 26

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment

Article 1761 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 69

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être

Article R4512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

Article 5 quater

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier

Article R5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se sont acquittés de

Article D666-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des douanes et droits

Article 6

Les intérêts sont acquittés :

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, au II de l'article 1090 A.

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R*76 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51

Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance effectivement versée

LEGIARTI000027815455

Ces droits s'exercent directement auprès du service TPL à l'adresse suivante : DGDDI, STPL, 11, rue des Messageries, 57036 Metz.

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures

Article R4512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article R5132-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Article R5132-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article D5316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.