judiciaire de la société Cabinet Houry fait grief à la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'allocation d'un droit

PROPORTIONNEL REVENANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT ; QUE, VIOCHE AYANT CONTESTE DEVOIR CE DROIT PROPORTIONNEL, PELOUX, POUR EN OBTENIR PAIEMENT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET

proportionnel, a décidé que seul un droit variable était dû à Maître [Q] et à Maître [G] et a fixé celui-ci pour chaque avocat à 109,80 euros ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 4 "le droit proportionnel

EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A X...

sur l'intérêt du litige : selon l'article 5 du décret du 2 avril 1960 : ‘le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13, sur le total des montants des

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

civile ; - condamné la société Distrimotor à payer à l'huissier de justice ayant reçu mandat ou un pouvoir de recouvrer ou d'encaisser les sommes dues en application de la décision à intervenir, le droit

fixe remplace le 1 % de droit d'apport et le droit proportionnel de 1,20 %, celui de 12 % du régime général à venir, moins encore si la tolérance administrative pour les biens relevant de la taxe sur

de Mmes X...relatives au montant des droits proportionnels revenant aux avocats, le premier président retient que l'objet principal d'une demande en délivrance de legs n'a pas trait à un intérêt pécuniaire

X..., représentant des créanciers de la société Confort 2000, pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur cette créance, a violé l'article 15 (aujourd'hui abrogé) du décret n° 85-1390 du 27 décembre

, a dit qu'aucun droit proportionnel n'était dû sur la demande de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif a été attaqué par Mme Laroche-Vidal (pourvoi n° R. 87-12.782) et par la société Antenne 2 (

à payer à M. et Mme [R] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société ALM RENOV & DECOR aux entiers dépens et mettre à sa charge l'intégralité des droits

que : " si toutes les demandes présentées par l'une des parties sont rejetées en totalité, le droit proportionnel afférent au préjudice invoqué par cette partie est remplacé par le droit variable prévu

la partie rejetée de la créance déclarée, le droit proportionnel doit être calculé sur l'intégralité de celle-ci lorsque le rejet en est prononcé pour la totalité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Locaux - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison lorsque le bail authentique a été conclu dans des conditions anormales [en l'espèce

AUX DEPENS DE LA DEMANDE PRINCIPALE DONT DISTRACTION AU PROFIT DE MAITRE Y..., AVOUE DES DEUX DEFENDEURS ; QUE CET AVOUE A OBTENU LA TAXE DE SES HONORAIRES COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE

compte dans la détermination du droit proportionnel de patente ayant le caractère d'installations fixes.

, outre 147€ au titre des actes de procédure, 109,57€ au titre du présent acte et 33,53€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant