AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7b2cdc6046d478f4e09
8 avril 2026
8 avril 2026
L'appartement acquis, à cette date, par Mme [A] était constitué de plusieurs lots, ce qui ressort de l'acte de vente.
Source officiellePage 10 sur 2493
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00837
14 avril 2016
14 avril 2016
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté
Source officielle