D'autre part, aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 411-35 et L 411-39 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges

Z... révélait une division de la parcelle 498, propriété de M. de C..., créant deux parcelles 933 et 934, le n° 933 de 72 ares 80 étant de superficie égale à la parcelle 497, que M.

° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le courrier du 16 décembre 1995 adressé aux époux X... par lequel la commune avait reconnu l'emprise commise en 1991 et proposé un échange

SIGNAIT LE PREMIER ACTE ET REMETTAIT AU NOTAIRE LE PRIX DE SON ACQUISITION ; QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AYANT PREEMPTE LA PARCELLE D'HATTSTATT, LES EPOUX Y...

indivisaires auraient été opposés à cette demande ; Considérant que le terrain d'assiette, objet de la demande et représenté sur le plan masse accompagnant cette dernière était celui résultant d'un échange

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1990), que la société Yvrai et la société d'Aménagement du département de l'Isère (Sadi) se sont engagées chacune à céder à l'autre, à titre d'échange

Aux termes de l'article 3 du même schéma relatif à l'ordre des priorités : " () II - Les priorités / Priorité 1 : maintien de l'exploitation du preneur en place () / Priorité 2 : échanges de parcelles

est classée en zone NS qui ne permet pas la construction d'habitations nouvelles ; qu'il ressort de ces éléments qu'en 1992 au moment de l'échange, la parcelle cédée par la commune était constructible

[E] s'étant vu attribuer, après remembrement, les parcelles ZB[Cadastre 11] et ZB [Cadastre 7]. L'impossibilité d'exécuter l'arrêt ne sera pas retenue, dès lors qu'il n'est pas allégué que M.

X..., le tribunal administratif a retenu qu'en échange de terrains représentant une valeur de productivité réelle de 15 151 points, il avait été attribué des terrains d'une valeur estimée à 14 201 points

anciennement cadastrées YO 15 et YO 16, qu'à la date de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1985 les incluant dans le périmètre de remembrement de la commune d'Arrou, lesdites parcelles présentaient

retournés contrairement aux obligations de l'article L. 411-29). - clôtures négligées, - échanges de parcelles non autorisées par la bailleresse ».

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte authentique du 18 décembre 1952, la commune de Lamath a acquis par voie d'échange une parcelle enclavée dans la propriété appartenant aux

Par une délibération du 28 juin 2016, le conseil municipal de la commune d'Agde (Hérault) a décidé d'échanger les parcelles OC 0040, d'une superficie de 17 232 m² et OC 0088 d'une superficie de 10 500

L'article 3 du même schéma fixe, comme priorité n°2 " échanges de parcelles ou parcelles ou îlot de parcelles de proximité de bâtiment d'élevage du demandeur " et comme priorité n°4.2 " Installation d'agriculteur

Liée avec M. et Mme [ID] par une promesse d'échanges de parcelles, conditionnée par l'obtention d'un droit de passage sur l'allée litigieuse, elle ne les a pas attrait à la procédure.

P... par la SAFER de Bretagne des parcelles mises en vente par Mme H... avait favorisé l'enserrement de ces trois parcelles entre les siennes et maintenu le morcellement des parcelles ; que l'échange portant