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80 789 résultats pour « ecrit contenant obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201518

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que par un jugement du 15 juillet 2011, un tribunal de commerce a assorti d'une astreinte l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

", et que le message de ce courriel, qui indiquait "lors de votre dernier achat, vous été [sic] averti par un message vous informant de l'obligation d'adhérer à la nouvelle réglementation concernant la

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cd6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

mode de déplacement était inadapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

le statut et le transfert des joueurs et le dire en conséquence libéré de son obligation de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales, d'autre part, condamner la FIFA à indemniser

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a2e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

. : "Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat de travail à compter de la réception de la présente, en effectuant votre préavis" ; que cette lettre ne contenait aucune

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Ce jugement consacrant la vente constitue l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel est subordonné le paiement de la commission d’agence.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 26 mai 2026 requiert l'infirmation de l'ordonnance attaquée, considérant que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à l'appui de sa demande de restitution, par la Ville de Paris, « conformément aux dispositions contractuelles », de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300372

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

les biens réservés et l'avenant au contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du contrat de réservation doit être établie par écrit à peine de nullité ; qu'en conséquence, le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300188

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

contenant l'engagement des parties ; que la cour d'appel constate que la promesse authentique du 5 mars 2015 stipule : « les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions figurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00385

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[M] qu'un médicament Clinoleic destiné à l'alimentation parentérale humaine a été commercialisé à partir de 1995 par la société Clintec puis par la société Baxter contenant pour la première fois un principe

Source officielle
CC

civ2

61372468cd5801467741540d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

que la société Azur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention de l'EFS et de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations mises à sa charge, après avoir déclaré non écrite

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6d3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

de consultation du comité d'entreprise en fournissant à celui-ci des informations écrites suffisantes pour lui permettre de débattre et de formuler un avis, formalisé ou non, sur la question objet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

seulement que « concernant le rapport locatif mensuel dudit bien, il semblerait que les loyers des biens du même type situés sur la commune de [Localité 1] et les communes environnantes : [Localité 2]

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d74541cdc6046d479c9819

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

appel de cette décision par courriel du 7 avril 2026 à 10h25, par le biais de la Cimade, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, en invoquant par observations écrites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[I] [W] et que ces circonstances manifestaient la volonté de l'exposant de transformer l'obligation naturelle en obligation civile susceptible d'exécution forcée, quand, en l'absence d'engagement écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300473

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 5 février 2017, ils ont écrit à la direction des ressources humaines pour exprimer des revendications en ce qui concerne les temps de pause.

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422700

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

. ; que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

XX... pour les suites envisagées de la procédure collective, - se reconnaît explicitement débitrice de l'obligation d'élaborer un plan de reclassement des salariés de la ZZ...

Source officielle

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