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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201518
13 octobre 2016
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que par un jugement du 15 juillet 2011, un tribunal de commerce a assorti d'une astreinte l'obligation
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811
24 novembre 2021
", et que le message de ce courriel, qui indiquait "lors de votre dernier achat, vous été [sic] averti par un message vous informant de l'obligation d'adhérer à la nouvelle réglementation concernant la
61372498cd58014677416cd6
21 mars 2006
mode de déplacement était inadapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100821
6 juillet 2016
le statut et le transfert des joueurs et le dire en conséquence libéré de son obligation de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales, d'autre part, condamner la FIFA à indemniser
soc
6137210ecd580146773f0a2e
17 janvier 1990
. : "Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat de travail à compter de la réception de la présente, en effectuant votre préavis" ; que cette lettre ne contenait aucune
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
- Ce jugement consacrant la vente constitue l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel est subordonné le paiement de la commission d’agence.
Chambre Etrangers/HSC
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 26 mai 2026 requiert l'infirmation de l'ordonnance attaquée, considérant que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300191
4 mars 2021
ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à l'appui de sa demande de restitution, par la Ville de Paris, « conformément aux dispositions contractuelles », de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300372
23 mars 2017
les biens réservés et l'avenant au contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du contrat de réservation doit être établie par écrit à peine de nullité ; qu'en conséquence, le contrat
ECLI:FR:CCASS:2026:C300188
26 mars 2026
contenant l'engagement des parties ; que la cour d'appel constate que la promesse authentique du 5 mars 2015 stipule : « les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions figurant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00385
26 juin 2024
[M] qu'un médicament Clinoleic destiné à l'alimentation parentérale humaine a été commercialisé à partir de 1995 par la société Clintec puis par la société Baxter contenant pour la première fois un principe
61372468cd5801467741540d
24 février 2005
que la société Azur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention de l'EFS et de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations mises à sa charge, après avoir déclaré non écrite
cr
613725a3cd5801467741f6d3
5 février 1997
de consultation du comité d'entreprise en fournissant à celui-ci des informations écrites suffisantes pour lui permettre de débattre et de formuler un avis, formalisé ou non, sur la question objet de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100314
14 avril 2021
seulement que « concernant le rapport locatif mensuel dudit bien, il semblerait que les loyers des biens du même type situés sur la commune de [Localité 1] et les communes environnantes : [Localité 2]
RETENTION ET HO
69d74541cdc6046d479c9819
8 avril 2026
appel de cette décision par courriel du 7 avril 2026 à 10h25, par le biais de la Cimade, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, en invoquant par observations écrites
ECLI:FR:CCASS:2022:C300078
26 janvier 2022
[I] [W] et que ces circonstances manifestaient la volonté de l'exposant de transformer l'obligation naturelle en obligation civile susceptible d'exécution forcée, quand, en l'absence d'engagement écrit
ECLI:FR:CCASS:2025:C300473
16 octobre 2025
La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970
4 novembre 2020
Le 5 février 2017, ils ont écrit à la direction des ressources humaines pour exprimer des revendications en ce qui concerne les temps de pause.
61372608cd58014677422700
30 mai 2000
. ; que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
17 mai 2017
XX... pour les suites envisagées de la procédure collective, - se reconnaît explicitement débitrice de l'obligation d'élaborer un plan de reclassement des salariés de la ZZ...
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