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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb41
3 novembre 1967
3 novembre 1967
L'AVAIENT ETE A TITRE DE DEPOT NECESSAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DETOURNEMENT DE DENIERS, COMME CELUI D'ECRITS CONTENANT OBLIGATION, EST EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL COMME CONSTITUANT
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6079a8869ba5988459c4dc0e
12 mai 1964
12 mai 1964
CARTE EST UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE RECONNAISSANT QU'UN ENTREPRENEUR A LE DROIT D'EFFECTUER DES TRANSPORTS PUBLICS SUR UNE DISTANCE ET POUR UN TONNAGE DETERMINES, ET CONSTITUE UN ECRIT
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6137257ccd5801467741e273
3 juin 1993
3 juin 1993
rechercher une volonté de confier et de conserver de tels bons qui ont pour objet d'être distribués aux nécessiteux ; "qu'en outre, ces documents ne peuvent faire l'objet d'abus de confiance comme écrits
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6079a7ff9ba5988459c4b96f
16 janvier 1984
16 janvier 1984
D'UNE MACHINE A TIMBRER, ALORS QUE LA PRESTATION D'UNE MACHINE A TIMBRER N'EST PAS ASSIMILABLE NI A DES EFFETS, NI A DES DENIERS, NI A DES MARCHANDISES, NI A DES BILLETS, NI A DES QUITTANCES, OU DES ECRITS
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6079a88d9ba5988459c4dd7a
23 avril 1966
23 avril 1966
CONVAINCU DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETRUIT UN ACTE QUI AURAIT CONTENU OBLIGATION OU DECHARGE AU PROFIT DE Y..., LEDIT ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ETANT CONSIDERE COMME VALABLE POUR
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6137255dcd5801467741d165
23 mai 1991
23 mai 1991
mandant, en inscrivant en comptabilité des sommes supérieures à celles réellement dûes, n'implique pas détournement et que les formulaires de déclaration aux organismes sociaux ne constituent pas "des écrits
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6079a87f9ba5988459c4d942
9 décembre 1965
9 décembre 1965
ENCOURIR UNE ABSTENTION VOLONTAIRE ET DELIBEREE ; QU'EN EFFET, LE REFUS VOLONTAIRE ET DELIBERE DE RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS
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6137253bcd5801467741c0b3
16 octobre 1989
16 octobre 1989
Banque et X..., en revanche aucun élément n'a révélé que quiconque avait " détourné ou dissipé au préjudice de la partie civile des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits
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6079a8999ba5988459c4e320
5 avril 1973
5 avril 1973
EFFET, D'UNE PART, CONSTITUE UN DETOURNEMENT LE FAIT PAR UN MANDATAIRE DE RETENIR DE MAUVAISE FOI ET CONTRE LA VOLONTE DU MANDANT DES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS
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6079a8869ba5988459c4dc6c
17 novembre 1970
17 novembre 1970
QU'EN EFFET CONSTITUE UN DETOURNEMENT LE FAIT POUR UN MANDATAIRE DE RETENIR DE MAUVAISE FOI ET CONTRE LA VOLONTE DU MANDANT DES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS
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6079a81a9ba5988459c4bd2a
5 mars 1980
5 mars 1980
NE CONTENANT PAS OBLIGATION OU DECHARGE ET SANS VALEUR COMMERCIALE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QU'EN NE CARACTERISANT, EN L'ESPECE, LE DETOURNEMENT
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6079a8999ba5988459c4e398
10 février 1972
10 février 1972
, SE REND COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE CELUI QUI DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DES PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU DETENTEURS, DES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS
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6137251ccd5801467741b0c7
23 mai 1989
23 mai 1989
état la partie civile, constituaient une des choses dont le détournement permet de constituer un abus de confiance c'est-à-dire : "... des effets, deniers, marchandises, quittances ou tous autres écrits
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61372579cd5801467741e0e2
18 janvier 1994
18 janvier 1994
alors que l'abus de confiance est constitué par le détournement au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets ou quittances ou tous autres écrits
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613725c4cd58014677420607
2 juillet 1998
2 juillet 1998
sens de l'article 408 ancien du Code pénal, supposait un détournement, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs d'effets, de deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits
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6137269fcd580146774271d6
3 novembre 2005
3 novembre 2005
reprochés ; "aux motifs des premiers juges que Daniel X... est prévenu d'avoir détourné ou dissipé au préjudice de Germaine Y... et de Jean-Louis Y..., qui en étaient propriétaires, des deniers ou écrits
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CETAT:CETATEXT000007972384
30 mai 1997
30 mai 1997
de l'article 408 du même code : "Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits
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édure suiviec/Brenda B
6137263ccd58014677424008
23 février 2005
23 février 2005
pénal définissait l'abus de confiance comme le fait de détourner ou de dissiper, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, quittances ou tous autres écrits
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6079a8b19ba5988459c4e998
26 juin 1973
26 juin 1973
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; QUE CONSTITUE UN DETOURNEMENT LE FAIT PAR UN MANDATAIRE DE RETENIR DE MAUVAISE FOI DES EFFETS DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS
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61372611cd58014677422b68
13 octobre 1999
13 octobre 1999
l'article 408 ancien du Code pénal, "quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets, deniers ou marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits
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