FAUTE NE POUVAIT QU'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ACTION AUTORISANT LA VEUVE A RECLAMER LA MAJORATION DE PENSION ATTACHEE A CETTE FAUTE, D'AUTANT PLUS QUE LA CONDAMNATION PENALE AGIT ERGA

omnes ", n'est fondé en aucun de ses griefs ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

April and December 2012, in proceedings which the above debtor had instituted against some other creditors, several decisions were adopted by the President of the Skopje Court of First Instance with an erga

omnes la cessation de prétendues pratiques anticoncurrentielles, [F] [C] demande au Président de prendre une mesure d'ordre général qui dépasse très largement tant le cas particulier de [F] [C] que les

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 FEVRIER 1958, VISANT NOMMEMENT Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ERGA

EN FIXANT AU 1ER NOVEMBRE 1971 LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, QUE, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A ANNULE CE JUGEMENT, MAIS STATUANT EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A PRONONCE

On 17 April 2012 the President of the Struga Court of First Instance, in proceedings which the municipality had instituted against another creditor, adopted a decision with an erga omnes effect towards

. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation législative spécifique qui soit applicable en la cause, le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet

Z..., ès qualités, a sollicité en référé la suspension des effets de la clause résolutoire ; que le bailleur a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation du bail par acquisition de

ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur du livre litigieux du chef de diffamation publique ; "aux motifs que la citation était valable vis-à-vis de l'auteur bien qu'elle fut dépourvue de tout effet

s'estime insuffisamment informé doit ordonner toute mesure d'instruction nécessaire, que tel est le cas notamment lorsqu'il est invoqué devant lui l'existence d'une décision pénale dont l'autorité joue erga

part, la méconnaissance des principes d'égalité des chances et de traitement entre candidats à un même concours est sanctionnée, en vertu du principe d'indivisibilité de ce dernier, par son annulation erga

FAUTE PENALE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE CIVILE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LA CHOSE JUGEE ERGA

omnes ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été relaxée du chef de délaissement de M.

omnes.

. ; " AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PERSONNES QUI ONT ETE INCULPEES DES FAITS OBJETS DE L'INFORMATION, QUE Y...

En effet, contrairement à ce que prétend la société LE BAOBAB, s'agissant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire selon demande formée par l'URSSAF, le litige est indivisible

1994 et du 23/06/1995, vu la requête du 17/07/2007 et le jugement de ce tribunal du 09/11/2007, vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 08/02/2010 qui précise « Cette décision, qui en l'état s'impose erga