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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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payé par le tiré, la caisse a obtenu contre celui-ci un jugement de condamnation qu'elle n'a pu faire exécuter ; que, le 15 avril 1986, elle a fait opposition entre les mains d'un notaire au paiement

Bernard Y..., salarié du cabinet ETC, a déclaré que, de 1977 à mars 1980, au vu des balances du stock, des écritures de charges à payer et de charges payées d'avance présentées par les époux Z..., le cabinet

Un arrêt du 18 février 2014 a condamné Mme [D], locataire d'un appartement dépendant de l'ensemble immobilier, au paiement d'un arriéré locatif.

Le 21 mars 2022, la société Dag 83 a fait délivrer à monsieur [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour non-paiement de loyers et charges à concurrence de 4.857,11 euros Il

- l'évocation d'un échéancier ne repose que sur des échanges de courriels informels et ne vaut donc pas reconnaissance de dette claire, précise et non équivoque.

renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, en outre, pour conférer un effet libératoire aux reçus pour solde de tout compte non datés signés par trois autres