X... n'avait formulé aucune observation relative à des imprécisions de l'acte portant sur des éléments substantiels et retenu que le délai de réflexion d'un mois avait été observé dès lors que le vendeur

D'autre part, lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord.

niant le caractère substantiel de la modification du secteur de M.

permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : / () / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

Christian X... déposées en dernier lieu le 13 janvier 2010, faisant valoir que la hauteur des bâtiments et la qualité de la vue sont des éléments substantiels qui ne pouvaient être modifiés unilatéralement

litige : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément

l'employeur et que l'arrêt, qui n'a pas constaté l'accord du salarié quant aux modifications imposées, ne pouvait le priver d'une partie importante de rémunération sans égard à l'atteinte ainsi portée à un élément

B... aurait caractérisé une modification substantielle du contrat de travail, susceptible d'entraîner la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; alors, d'autre part et subsidiairement qu'il résultait

X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

A soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions et des traitements contraires aux stipulations précitées dès lors que des éléments nouveaux " se sont produits et augmentent

argumentation, a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé que le bénéficiaire de l'écrit contesté, demeurait indéterminé et indéterminable, dès lors que n'existaient ni circonstances extrinsèques, ni éléments

QU'il ressort de cette attestation qu'en droit syrien l'enregistrement de la reconnaissance au consulat constitue un élément substantiel nécessaire à l'établissement du lien de filiation.

contrat d'engagement spécial dans la réserve est souscrit pour suivre ou compléter une formation, l'officier est engagé pour occuper une fonction spécifique dont la détermination constitue l'un des éléments

122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, le seul fait pour un employeur d'informer une salariée qu'en cas de refus d'occuper de nouvelles fonctions, jugées par lui comme n'affectant pas un élément

du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part la cessation de travail par un salarié qui refuse d'accepter une modification de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément

et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail précisait que les fonctions confiées à la salariée étaient évolutives et directement liées au besoin de la société et qu'aucun des éléments

Y... a été engagé le 2 janvier 1982 en qualité de directeur commercial par la société Chocolaterie du Cheval Blanc ; que le 9 avril 1990, se plaignant d'une modification substantielle brutale et injustifiée

civile et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant recevable l'action en résolution du plan de cession mais mal fondée faute de preuve de l'existence d'un vice du consentement sur un élément