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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

produite par l'installation et physiquement évacuée par le réseau public » et la fourniture qui est « l'énergie électrique produite par l'installation et achetée dans le cadre du présent contrat.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

succursale de Feigières de la SAS Rampa, a bien la qualité de représentant de cette société ; que la responsabilité pénale de la personne morale suppose, en matière d'atteinte non-intentionnelle à la vie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01531

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

[F] et [E] du chef d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés, au visa de l'arrêté municipal du 7 juin 2007 dont la portée était de leur interdire de stationner sur les fonds dont ils

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01071

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Un « rapport d'incident » a été établi par le Conseil national des barreaux, relevant, le 8 juin 2023, à 14 heures 10, une « perte d'accès aux juridictions civiles via e-barreau.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... et non sa vie privée, qu'il existait un but légitime consistant dans l'intention d'éclairer les électeurs sur un candidat qui n'avait pas l'investiture de l'UMP et de l'UDI, qu'il n'y avait de sa

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plaintec/André X

61372629cd5801467742368e

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

l'information de faire apparaître ou de vérifier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et a méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en prétendant opposer à Jacques Y... la maxime una via

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comm

6137238ecd5801467740b4d2

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Allianz Via, compagnie d'assurances

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300638

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

qui n'était pas achevée, avec un risque d'électrocution, d'une extraction d'air vicié hors service avec la présence de moisissures dans le cabinet de toilette, de moisissures au plafond d'une chambre,

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cr

6137259dcd5801467741f3ac

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

société Frega et son dirigeant en vertu du droit cambiaire et en leur qualité d'endosseurs des traites ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté l'application de la règle "una via

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cr

éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A

6137264fcd58014677424901

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

electa" ne s'applique que si les deux instances civile et pénale ont le même objet, la même cause et opposent les mêmes parties ; que la discussion porte en l'espèce sur le point de savoir si l'action

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cr

6137260fcd58014677422a61

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

de cassation, pris de la violation des articles L 232-5 du Code rural et 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., propriétaire d'une centrale électrique

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soc

613722c4cd580146774013b7

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

attaquée qui a relevé que la mise sous pli et envoi des instruments de vote ont été effectués le 21 novembre 1995 et que ce délai était suffisant pour permettre l'exercice du droit de vote pour les électeurs

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cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

de simples troubles musculaires sans constater dans sa décision que l'état général d'Arnaud Y... a mis celui-ci dans l'impossibilité, pendant plus de trois mois, d'accomplir l'ensemble des actes de la vie

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cr

édure suiviec/Pierre Y

613725d2cd58014677420c73

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

sur un candidat est un fait justificatif de la bonne foi lorsque les imputations ne concernent que l'activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et

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Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Le représentant de l'Etat est alors tenu de convoquer les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de location de l'équipement électro-médical dénommé "Skinstation radiancy" intervenu entre la société Siemens leaser services

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Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 16 juillet 2024, les sociétés Voltavest, Vigie, CFG, Volta Développement et la Tecna demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1832 du code civil et des articles 42, 75 et suivants

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Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193a

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L'EURL Corse électro clim a formé appel de cette décision le 13 juillet 2012.

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CC

cr

édure suiviec/Florence Y

6137263acd58014677423f10

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

déjà témoigné dans le cadre d'une enquête publiée par le journal "Libération" en 1985, Florence Y... n'a pas jugé utile d'indiquer ni les raisons pour lesquelles ce témoignage avait été, à l'époque, vivement

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cr

6137269acd58014677426f24

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

réquisitoire introductif et tous les autres actes de la procédure ne retiennent que la qualité de citoyen chargé d'un mandat public ; que, par suite, le prévenu ne peut sérieusement soutenir que le double visa

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