AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587
19 juin 2019
19 juin 2019
produite par l'installation et physiquement évacuée par le réseau public » et la fourniture qui est « l'énergie électrique produite par l'installation et achetée dans le cadre du présent contrat.
Source officiellePage 10 sur 505
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119
23 mai 2018
23 mai 2018
succursale de Feigières de la SAS Rampa, a bien la qualité de représentant de cette société ; que la responsabilité pénale de la personne morale suppose, en matière d'atteinte non-intentionnelle à la vie
Source officielle