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23 714 résultats pour « elements la caracterisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724afcd58014677417881

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves

Source officielle

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CC

civ1

6079411b9ba5988459c405b9

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

BERTRAND POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELLE-CI RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ASSURE, DECLARE COMME BERLINE , ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COUPE DE VALEUR SUPERIEURE, ET A

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67d

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

PAIEMENTS PREVUS ET QU'IL S'ETAIT EFFORCE, MALGRE TOUTES LES DIFFICULTES, DE RENDRE LES MARCHANDISES NON VENDUES AUX PERSONNES INTERESSEES, CIRCONSTANCES PROPRES A EXCLURE L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200069

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en retenant, pour condamner Mme [J] à payer une certaine somme à l'avocate à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, que les contestations élevées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00297

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

X... est propriétaire de deux brevets relatifs à un dispositif de fermeture automatique du plateau d'un hayon élévateur plus spécialement destiné aux véhicules pour handicapés physiques, l'un français

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424816

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

. - lequel prévoit notamment une phase 1 intitulée "vol tandem découverte" destiné à "un passager ou futur élève" - que des propres déclarations du prévenu devant le juge des libertés et de la détention

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc9a

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

LE DELIT DE FAUX ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND NE RELEVE AUCUN ELEMENT PROPRE A ETABLIR QUE LE DOCUMENT INCRIMINE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART,

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb68

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

PUBLICITE MENSONGERE ET A CONDAMNE CHACUN D'EUX A LA PEINE DE 1 000 F D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE LES ANNONCES PARUES DANS LE QUOTIDIEN LE FIGARO NE FONT NULLEMENT MENTION DANS LEURS ENONCES DES CARACTERISTIQUES

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5fe

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

EN A PROFITE POUR S'Y PORTER LUI-MEME ACQUEREUR DU BIEN VENDU POUR LE PRIX DE 90 000 FRANCS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI ONT ETE DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200274

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

litigieux, elle était « bien fondée à solliciter non contradictoirement des mesures d'instruction à l'égard des sociétés Eurodif et Bela, et ce afin que lesdites mesures soient utiles et efficaces et qu'elles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00195

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a établi une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève de sa classe, M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604500

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

que le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2010 portant homologation du cahier des charges d'un label rouge (LA 03/99) pour le produit oeufs fermiers de poules élevées

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213bcdc6046d475c29bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [Q] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle et sollicitait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10778

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... était classé, dès 1999, soit après trente ans de service, au niveau E, puis au niveau F en 2002, et G en 2008, avec une rémunération plus élevée ce qui, à ancienneté et emploi équivalents, caractérise

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b62e

Cassation

22 janvier 1973

22 janvier 1973

DES " TUILERIES DE BEAUVAIS ", ET QUE, D'AUTRE PART, LA COULEUR " BRUN MASSE ", A SUPPOSER QU'ELLE FUT EN ELLE-MEME BANALE, POUVAIT CEPENDANT ENTRER DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION, LIEE A D'AUTRES ELEMENTS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01684

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de toute mention sur ses bulletins de paie relative au volume des heures travaillées depuis son embauche jusqu'au 31 mai 2005, date à laquelle un forfait horaire a été convenu entre les parties, caractérisait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00434

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

juge-commissaire du 20 mai 2019 ayant prononcé l'admission à titre chirographaire et définitif de la société JDA [Localité 3] basket pour la somme de 217 000 euros, alors « que saisi d'une contestation élevée

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CC

cr

613726a6cd580146774275ee

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que le magistrat instructeur s'est expliqué dans la motivation de l'ordonnance de renvoi sur les éléments qui, selon lui, caractérisaient

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2021:MI00287

Cassation

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société XMD leur avait été dissimulé, ce qui caractérisait un dol, les sociétés ATC et XMD ont assigné M.

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CC

cr

613725dfcd58014677421289

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

part, que le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion ou de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte caractérisant

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