AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724afcd58014677417881
24 janvier 2007
24 janvier 2007
licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves
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civ1
6079411b9ba5988459c405b9
24 janvier 1973
24 janvier 1973
BERTRAND POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELLE-CI RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ASSURE, DECLARE COMME BERLINE , ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COUPE DE VALEUR SUPERIEURE, ET A
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