1ère catégorie au sens de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ; 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une

Article 706-75-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation : 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706-75 ; 2° De manière concurrente

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

compétence prévue à l'article 706-17, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1.

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Règles relatives aux engins utilisés Il convient de s'assurer que : Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : Règles relatives à la qualification de l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type

Article Annexe I

—

d'une société de gestion de portefeuille Article R. 532-12 du CMF 3 mois prolongeable pour au plus 3 mois Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre

Article 15

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.

Article 12

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option aux concours ou examens normaux d'accès aux emplois d'agent de bureau dactylographe, d'agent d'enquête et d'employé de bibliothèque ou de concours ou

Article R711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 89

Code de la construction et de l'habitation

prévisionnel, des provisions pour travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale.

Article U 59

—

S'ils doivent être utilisés à une hauteur inférieure à 1,60 mètre, il convient d'employer des appareils de commande, des interrupteurs et des prises de courant tels qu'un arc de coupure se produisant à l'intérieur ne puisse provoquer une explosion.

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) Les activités d'employé

Article Execution

—

Cette prise en charge d'une partie des charges sociales des entreprises sera accordée en contrepartie d'engagements précis en terme d'investissements et d'emplois.

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code pénal

I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité

Article Annexe 1

—

de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52, 704,706-42,706-74-2 et 706-75 pour la poursuite, l'instruction

Article ANNEXE II

—

Lorsque le signal de fin de course retentit, les concurrents continuent leur effort jusqu'au prochain poste de contrôle où sera enregistrée la performance qu'ils ont réalisée.

Article 3

—

pratiquée sur le site : - date de début et fin des différentes activités qui ont été exercées sur le site ; - intitulé de l'activité ; - code NAF, importance de l'activité, autres informations éventuelles permettant d'apprécier cette importance (nombre d'employés

Article Annexe administrative

—

également sur les sites http://www.ameli.fr/ et http://www.msa.fr/) : Droit commun applicable aux apprentis majeurs Les apprentis sont des salariés ayant conclu un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un

Article 21-1

—

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure est confronté, dans le cadre de la procédure de programmation et de coordination mentionnée à l'article 21, à des demandes concurrentes, il s'efforce, par un processus de coordination des demandes, d'assurer la

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