droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

Quant au remplacement du chauffe-eau dont le remboursement était demandé à l'indivision post-communautaire par Mme [E] [R], le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une dépense d'entretien et non

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

[G] [B] et Me [R] ont été désignés en qualité de séquestre de toutes les valeurs détenues par [G] et de tous les immeubles achetés par lui en emploi ou remploi des valeurs de bourse remises par son père

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Il en est de même pour le remplacement du ballon d'eau chaude et les travaux de plomberie réalisés le 8 juin 2015 par la société SASU [15] pour un montant de 4080 euros. Faute par M.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

auquel copie de ce jugement sera adressée, - désigné en qualité de juge commis le Premier Vice Président du Pôle Famille, - dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge, il sera procédé à son remplacement

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

requête, Me [L] [WI], en qualité de mandataire liquidateur de la société en participation [S], dissoute de plein droit depuis le 30 juin 2008, - fixé les termes de la mission du mandataire, soit remplir

opérations de partage, la provision ad litem qu'il a été condamné à verser à son épouse, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, - Rejeté toutes autres demandes, - Dit que les dépens seront employés

ou en remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition

Les descendants ont renoncé, dans cet acte, à l'inventaire des forces et charges de la succession, à ce qu'il soit fait emploi ou remploi et à réclamer une caution au conjoint survivant.

posée par l'article 1402 du code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses propres constatations rendaient inopérantes, s'est bornée à constater que les formalités d'emploi

jouissance divise sera fixée par le notaire à la date la plus proche du partage, - débouté les parties de leurs autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - réservé les dépens qui seront employés

tenir lieu d'emploi ou de remploi ; qu'à défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques

; qu'or l'article 1434 du code civil dispose que l'emploi ou le remploi est censé fait, lorsqu'il apparait dans un acte que l'acquisition d' un bien a été fait avec des deniers propres ou provenant de

propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.

DE CE QUE L'EPOUSE N'AVAIT PAS FAIT " JOUER LA CLAUSE DE REMPLOI " LORS DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AU BAIL CONSTITUERAIT UN MEUBLE INCORPOREL PRESENTANT UNE VALEUR