La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Article 2

—

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :

Article R264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "

Article R1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.

Article D666-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.

Article A444-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Article A332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit : -être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ; -constituer une garantie à première demande

Article 190

—

Elle doit contenir copie de l'acte authentique de cautionnement, ainsi que la déclaration que les documents prouvant la solvabilité de cette caution ont été déposés au greffe du tribunal judiciaire.

Article 31

—

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 1

—

Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret du 10 mai 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20/03/2001 page 4343

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus C2d

Article R931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

; d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ; e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Code des assurances

établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.

Article 2

—

Le montant des cautionnements est arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin. Il fait l'objet d'une revision triennale par arrêté du ministre de l'économie et des finances suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.

Article R21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

de caution fourni par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée à cette fin.

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