Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article

Article 23

—

Elle évalue l'impact sur les ressources de toutes les évolutions intéressant la gendarmerie, conçoit et coordonne à ce titre l'organisation de l'ensemble de ses formations administratives et unités.

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

d'un dispositif équivalent ; 2° Les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui sont garantis

Article L6431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

Code de la santé publique

L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna.A cet effet : 1.

Article L165-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 91

Code de la sécurité sociale

sélection de ces produits ou prestations et à garantir une couverture suffisante du territoire français pendant l'intégralité de la période d'application du référencement, y compris la durée maximale de son éventuelle prorogation.

Article 5

—

De mettre au point et de tenir à jour les règles techniques de mise en oeuvre, de maintenance et de gestion de leur configuration ; 9.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article Annexe IV-2

—

id=Trwxx4d_UDg1JSHYfUMKUBMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux.

Article R1333-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fait mettre en œuvre la garantie financière en cas de défaillance du fournisseur ou du détenteur dans l'exécution de l'obligation de reprise telle que prévue au II de l'article R. 1333-161.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38

Code de la sécurité sociale

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Article 2

—

. - grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ; Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné

Article D594-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

-L'exploitant tient à jour un inventaire des actifs de couverture qui assure la traçabilité de chaque mouvement d'actif et est aisément consultable par l'autorité administrative.

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation, sera tenu de faire la déclaration prescrite par la loi, et de justifier, devant notre ministre de l'intérieur, des moyens qu'il aura pour assurer l'exécution de ses engagements.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

Code du tourisme

Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services

Article 16 ter

—

Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture.

Page 10 · 58 759 résultats

← Précédent Suivant →