unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de complément de rente, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame l'exécution d'un engagement

explicite laquelle doit résulter d'un écrit (note de service ou autre règlement) et sans laquelle il ne peut être considéré que cette prime revêt la nature d'un engagement unilatéral ; que dès lors, c'est

S... était affecté l'ont tous conservé, excepté la société Challancin, que, si les usages et engagements unilatéraux, tel qu'un avantage individuel non prévu au contrat, sont opposables au nouvel employeur

, que la question soumise à la cour d'appel n'était pas celle d'un cumul d'avantages mais celle du calcul d'un avantage par application combinée de plusieurs stipulations conventionnelles et d'un engagement

unilatéraux pris par l'ancien employeur sont opposables au nouveau; Que l'engagement unilatéral est défini comme l'acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs

ALORS QUE l'usage (ou engagement unilatéral) non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ; qu'il en résulte que le salarié peut réclamer l'avantage résultant de cet usage (ou engagement unilatéral), jusqu'à

par rapport au délai légal de relevé de forclusion, inopérant en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que l'engagement

conformément au plan, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 1er avril 1996 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'engagement unilatéral suppose une manifestation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M.

à T 03-40.554 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements

texte ; 3 / que les instructions données par l'employeur concernant l'application ou l'interprétation des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables aux salariés constituent un engagement

permettant de qualifier un usage d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application d'un engagement

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement aux première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 6 novembre 2003), de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs tirés d'une violation par l'employeur d'un engagement

Les salariées soutiennent que : - les avantages accordés aux salariés de la ROR résultaient d'un engagement unilatéral de l'employeur qui ne pouvait être supprimé qu'après dénonciation individuelle auprès

; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la société Bureau Veritas aurait justifié avoir, en 1998, respecté les conditions de dénonciation de l'engagement unilatéral qu'elle avait pris le 1er juillet

unilatéral de l'employeur doit résulter de sa volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant que valait engagement unilatéral de sa part de verser des indemnités de licenciement à M.

unilatéral de l'employeur et de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire, prenant en compte les taux de l'engagement unilatéral et l'assiette de la convention collective ; que la comparaison