Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

droit d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le département : 1° Son accord ou son opposition ; 2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ; 3° Son engagement

Article 18

—

La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer mis à disposition par une entreprise de travail temporaire à bord de navires ne battant pas pavillon français ont droit au rapatriement est de moins de douze mois.

Article D3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :

Article R5132-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière

Article L1251-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

Article 17-1

—

A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent

Article 1

—

Le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements

Article 1

—

La liste, prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, des disciplines dans lesquelles les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire

Article 2

—

I. – En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises

Article D5132-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours. 3° Troisième groupe : a)

Article 2

—

Les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont réputés avoir été accomplis pour leur totalité, dans la limite de la durée réglementaire du stage, en qualité de professeur stagiaire

Article R3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 42 > 47

Code des transports

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de

Article 1

—

L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Article 5

—

Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.

Article Annexe IV

—

PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DU 2 DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2008-931 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ 1.

Article 4

—

professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles, les services d'enseignement accomplis, pendant la durée

Article R1263-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.

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