Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis

de la convention collective par l'établissement ni l'existence d'un usage de l'entreprise tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l'ensemble des établissements catholiques

de la convention collective par l'établissement ni l'existence d'un usage de l'entreprise tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l'ensemble des établissements catholiques

, cette loi ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique ; qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial

publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ainsi que dans les établissements d'enseignement

établissements privés hors contrat ; aucun des faits retenus lors de l'inspection ne permet de conclure à une incompatibilité générale des enseignements avec les principes fondamentaux de la République

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

d'enseignement privé sous contrat d'association étant récrutés par l'Etat, le contrat de travail de droit privé liant le maître à l'établissement se trouve nécessairement conclu sous la condition suspensive

D'ENSEIGNEMENT PRIVES "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT SONT PRISES EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES CLASSES CORRESPONDANTES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" ; QUE L'ARTICLE

d'enseignement privés à la conclusion préalable d'une convention avec ces établissements ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que la demande de subvention en faveur des établissements d'enseignement

Y..., directeur de l'école Jeanne d'X... à Moissac, établissement privé du premier degré sous contrat d'association, a demandé le 11 décembre 1978 puis à nouveau les 10 octobre 1979 et 10 juillet 1980,

Il résulte de ces dispositions que la reprise d’ancienneté des services d’enseignement accomplis dans un établissement privé sous contrat que ce soit en qualité de maître auxiliaire ou « maître suppléant

fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'État ou reconnus par celui-ci ; que ne sont pas prises en compte les années de services accomplies dans un établissement d'enseignement

Monsieur [C] [M], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif, établissement privé lié à l'Etat par contrat simple et géré

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié

du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée

d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement

d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement

d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement

d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement