David X... de sa succession, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes relatifs à l'efficacité en France des jugements étrangers

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation sans renvoi M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation sans renvoi M.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation sans renvoi M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation sans renvoi M.

, s'il y a lieu de compléter une formation de la Cour à l'aide d'un magistrat d'un tribunal de grande instance, la désignation, aux termes de l'article R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[Y] un rappel de salaires au titre du 13e mois, la cour d'appel a retenu que, ''eu égard à l'activité principale de la société de prestataire haut de gamme sur le secteur de la grande remise, les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2006), que M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Décembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15/03201.

H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° X 17-13.451 R É P U B L I Q U E F R A

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

N... ; que ces motifs font naître un doute sérieux sur l'impartialité subjective du juge ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport