; par ailleurs, il résulte du principe du non cumul des sanctions disciplinaires qu'un employeur, qui bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier une sanction

son licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher si l'ensemble des faits

le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié l'ensemble des faits reprochés au prévenu sous la qualification d'obtention indue de documents administratifs et de détention de faux documents administratifs

d'abus de confiance ; "alors que, même en l'absence d'un appel du ministère public et de l'une des parties civiles, la juridiction d'instruction demeure saisie de l'ensemble des faits visés dans le

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

, sans examiner l'ensemble des faits fournis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble

, d'un fait ou d'un ensemble de faits qu'il a toléré, sans y puiser de motifs de licenciement, en laissant le salarié poursuivre l'exécution du contrat de travail pendant une période significative, le

, dès lors que l'affirmation selon laquelle il aurait reconnu l'ensemble des faits qui lui sont reprochés est matériellement inexacte ; - s'il reconnait certains faits, la matérialité de l'ensemble des

décembre, soit le lendemain de l'expiration de la protection, et lui avait reproché une violation des règles de sécurité qui se situait du 17 décembre 2007 au 4 janvier 2008 ; qu'en retenant que l'ensemble

de l'action publique concernant les crimes commis sur des mineurs par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur eux; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré couvert par la prescription l'ensemble

A en première instance, faute de s'être prononcée sur l'ensemble des faits invoqués dans la plainte et venant au soutien des griefs ; 2.

interrogé sur l'ensemble des faits dénoncés et sur l'ensemble des circonstances ayant précédé, accompagné ou suivi leur commission, le juge d'instruction étant saisi in rem et ayant, selon

pas susceptibles de constituer une tentative de chantage, la chambre de l'instruction, qui a omis d'analyser l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, ainsi que les résultats de l'information

, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

reprochés au salarié constituent une faute ; qu'en considérant que l'ensemble des faits allégués dans la lettre de licenciement de M.

harcèlement ; qu'en refusant de prendre en considération l'ensemble des faits et éléments répétés établis par le salarié, portant atteinte aux droits et à la dignité du salarié, à sa santé mentale et

A. n° 16019811 C+) la Cour était tenue, dans une telle hypothèse, de réexaminer l’ensemble des faits évoqués dans la demande, y compris ceux déjà allégués et jugés.