Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour entrave à la liberté des enchères et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

En raison d'un désaccord de la société sur le nombre maximal de jours auquel le salarié avait droit, celui-ci a saisi le 17 mars 2022 la juridiction prud'homale aux fins de juger son droit à dix-huit jours

Ainsi à l'occasion d'une instance engagée par les époux Y... pour troubles anormaux du voisinage et par arrêt du 17 juin 2010, notre cour les a déboutés en disant que cette parcelle située entre la route

I..., huissier de justice, a constaté : "A 19 h 25, profitant du retrait du camion bloquant le portail d'entrée, un camion chargé, immatriculé 3369 PA 69, conduit par M.

à l'arrêt de les condamner à libérer sous astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont l'état d'enclave

X..., l'ont assigné en constatation de la cessation de l'état d'enclave à la suite de l'acquisition par celui-ci de la parcelle cadastrée [...] , contigüe aux parcelles [...] et [...] , et en indemnisation

déclarer coupable du chef de l'ensemble des délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et d'entrave à l'exercice régulier du droit syndical, de confirmer la décision attaquée sur

LES PARTIES A ETE DENATURE, PUISQU'IL A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE BOUCHEZ, FONDEE NON SUR L'ENCLAVE, MAIS SUR LE TITRE DE PROPRIETE, ET, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPROCHE

dont celui de Madame Y... ; Qu'aucune réplique n'est opposée à cette argumentation ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 696, 698 et 701 du Code Civil que le propriétaire du fonds

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Christian X... du chef d'entrave

Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale et d'une entrave aux fonctions représentatives.

, afin d'entraver l'action des agents de police ; que M.

a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Jean-Louis X... sont lourdes et se rapportent à des faits d'une particulière gravité ayant entraîné

X... faisait valoir au soutien de son action en responsabilité contre son ancien employeur les fautes commises par celui-ci " violation des prescriptions légales en matière de prévention de risques professionnels

doit être apportée par celui qui réclame le passage ; que M.

AYANT CLAIREMENT INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ETAT D'ENCLAVE N'ETAIT PAS APPLICABLE TANDIS QUE M Z...

Y..., alléguant que son bailleur, Mme Z..., lui avait, par la pose de chaînes et de cadenas, interdit l'accès à des champs qu'elle lui avait loués, ce qui avait entraîné un dépérissement des cultures,

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 25 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Daniel Z... et Jean-Pierre Z... pour entrave