d'appel a violé les articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu que l'exercice de l'action directe contre le maître de l'ouvrage n'ayant pas pour effet de décharger l'entrepreneur

X..., entrepreneur, chargé du lot menuiseries, et son assureur, la Mutuelle du Mans ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au remplacement des menuiseries

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexistence des prestations de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire peut opposer l'exception d'inexécution

par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que nul n'est responsable que du dommage qu'il a causé par sa faute ; qu'en considérant que le propriétaire d'un immeuble qui faisait procéder par un entrepreneur

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999), qu'en 1993, la Fédération française des sociétés d'aviron (FFSA), maître de l'ouvrage, a chargé la société Durand structures, entrepreneur

l'ouvrage condamné à payer aux sous-traitants, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, les sommes leur restant dues, est fondé à être garanti de cette condamnation par l'entrepreneur

légales de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ; qu'en l'espèce, la SCI Lyon Islands, maître de l'ouvrage, a conclu deux marchés de travaux à forfait avec la société Spie, entrepreneur

2270 du Code civil, est inopposable au sous-traitant qui n'entretient pas de rapport contractuel avec le maître de l'ouvrage et dont les travaux, en tant que tels, ne peuvent être reçus que par l'entrepreneur

responsabilité de la société groupe Form de ce que Mme Z... avait, "en cours de travaux commandé des ouvrages supplémentaires et devait apporter des modifications au projet", sans constater que l'entrepreneur

Z..., entrepreneur, ont, après avoir constaté des malfaçons, assigné en réparation les constructeurs qui ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de solde ; Attendu que M.

X..., depuis lors en redressement judiciaire, entrepreneur général, chargé de la construction d'un centre d'abatage de volailles pour le compte de M.

, qu'en 1993 la Société civile immobilière Clinique du Val de Lys (SCI) a chargé la société Quillery de la réalisation du lot "gros oeuvre" dans l'édification d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur

d'août 1539 ; 3°/ que chacun des treize documents produits par l'ACEP porte en intitulé la mention "certificat de réception" ; qu'en leur attribuant le caractère de simples mémoires émanant de l'entrepreneur

concernant les désordres apparus dans son bâtiment et d'avoir en conséquence condamné la société Resma à payer le solde du montant des travaux alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de l'entrepreneur

en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SOC fait grief à l'arrêt de déclarer "imputable à l'entrepreneur

principal, les 27 février et 28 mars 1989, et qu'à la date de réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, soit le 5 juin 1989, le maître

; que, contestant le retard qui lui était imputé, l'entrepreneur, qui avait présenté un décompte définitif, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux ; que ce dernier a réclamé

rapports entre le délégant et le délégataire ; qu'en l'espèce dès lors que l'acte de délégation de paiement pour la commande n° 0116 03320 stipulant un ordre irrévocable donné par la société AMG (entrepreneur