professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % (

; que les soins dispensés par un ergothérapeute n'entrent pas dans l'énumération limitative des actes remboursés figurant dans la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en retenant néanmoins

Certains tableaux de maladies professionnelles indiquant que la liste des travaux susceptible de provoquer la maladie est limitative, a contrario, lorsque cette liste n'est qu'indicative comme c'est le

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

d'annuler les élections qui avaient eu lieu le 26 juin 1978, des cinq candidats de la liste UPA , dans le collège "artisans", aux postes d'administrateurs de la Caisse Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie

ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; b) soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie

X... en application de l'article L. 452-2 de ce code indemnisait, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent

de les soumettre au médecin du travail, afin de ne proposer en définitive au salarié que des postes susceptibles de convenir tant à ses aspirations personnelles qu'à ses capacités physiques et professionnelles

X..., à titre de rappel de pension à la date du 31 décembre 2009, une provision de 13 116,01 euros ; Aux motifs que «l'ENIM reproche au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociales de la Gironde

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante

en compte dans le calcul de sa pension, de constater que les contributions et cotisations pour les périodes invoquées n'ont pas été versées à l'ENIM, d'en déduire que l'ENIM a fait une bonne application

la maladie professionnelle sous la rubrique 30 D.

de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux

) le paiement de factures des 19 juillet, 11 octobre et 3 novembre 1995 correspondant aux compléments pour frais de salle d'opération liés aux hospitalisations de trois patients ; que l'ENIM a opposé au

en cours de navigation ou maladie hors navigation perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance

de la maladie du service.

professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude

D... à la maladie professionnelle liée à l'amiante et d'avoir débouté M. Y...

S... à la maladie professionnelle liée à l'amiante et d'avoir débouté Mme M... de ses demandes d'indemnisation formées en son nom propre ; Aux motifs qu'il est établi que la maladie professionnelle de

F... à la maladie professionnelle doit être écartée et la demande d'indemnisation rejetée ; Alors 1°) que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre