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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 529 résultats pour « epouse associée »

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Article R6152-547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an. Les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.

Article L227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96

Code de commerce

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus.

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.

Article R821-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an.

Article 4

—

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés.

Article 7

—

trois années d'expérience d'encadrement sportif en aïkido ou aïkibudo ou l'une des disciplines associées.

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS Article 9 Droits des associés Les droits de chaque associé dans la société résultent des présents statuts ou des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales.

Article R821-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties

Article R6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins définis à l'article R. 1413-66-1 et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou

Article 242-4.13

—

Matériaux des vannes et tuyaux associés

Article 9

—

Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du certificat de spécialisation " activités athlétiques " ou " athlétisme et disciplines associées " associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire

Article 10

—

Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

Code de la santé publique

La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

ou futurs associés, la répartition du capital social, les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31, la description des tâches réalisées par chaque associé,

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