LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier

de placement temporaire, avec l'indice 475, correspondant à l'emploi d'attaché de direction 1er échelon, prévu par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

X... pour les périodes concernées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail des établissements et services

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

(ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui institue un horaire d'équivalence ; que plusieurs éducateurs de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des

Considérant qu'aux termes de l'article 6 des annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les personnels

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars

Ces conventions s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de ce texte, la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

X... a repris ses fonctions antérieures et a demandé, en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à continuer

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions