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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b353
30 juin 1970
30 juin 1970
DE CHANGE AVAIENT ETE EMISES NON POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES MAIS SEULEMENT POUR FACILITER LA TRESORERIE DE JORAT, QU'ELLE AJOUTE QUE LE GRIEF SELON LEQUEL LA CCIM N'AURAIT PAS IGNORE L'ETAT
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593bb
22 avril 1980
22 avril 1980
INDUSTRIALISE (SMBI) BENEFICIAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE L'AIDE FINANCIERE DU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) ; QUE LE 8 JUILLET 1974, LA BANQUE A AVISE LA SMBI DE SA DECISION DE NE PLUS ASSURER SES PAIEMENTS
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7da
12 février 1974
12 février 1974
SUIVANT; QUE CET EFFET A ETE ESCOMPTE PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT QUI L'A ADRESSE POUR ACCEPTATION A LA DAME X..., LE 24 MARS; QUE CELLE-CI LE RENVOYA A LA SOCIETE OREDIS DONT ELLE N'ETAIT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b47e
25 octobre 1971
25 octobre 1971
LE FAIT QU'IL AIT ETE RENONCE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, ET QU'UNE SOMME DE 200 000 FRANCS SOIT AINSI DEVENUE DISPONIBLE POUR LA SEDO N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE CELLE-CI AVAIT POUR AUTANT PAYE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae50dfcdc6046d470054f0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59178
22 mai 1978
22 mai 1978
PAS ENCORE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, POSSIBILITE DONT, D'AILLEURS, LES CONSORTS Y...
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418b3
5 novembre 1974
5 novembre 1974
AYANT ETE ACCORDES A BERTIN, ET A CELLE DU PRONONCE DU JUGEMENT DECLARANT CE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET DE LIQUIDATION DE BIENS, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9525cdc6046d470588fc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT
Source officielleTrib. de Commerce
69c5937dcdc6046d4714d225
28 janvier 2026
28 janvier 2026
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT
Source officielleTrib. de Commerce
69c597a9cdc6046d47152330
28 janvier 2026
28 janvier 2026
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
DES PAIEMENTS, QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 798,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 344,90 EUROS, L'ETAT DE CESSATION
Source officielleTrib. de Commerce
69fc680dcdc6046d47e8dda6
6 mai 2026
6 mai 2026
liquidation judiciaire, Vu les déclarations de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et donnant son accord pour celle-ci, CONSTATE L'ETAT
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59236
30 janvier 1979
30 janvier 1979
LE 28 JUIN AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE FAS ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 3 JUIN 1974 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, ET QUE, LE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
PLUS DE TRESORERIE, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
18 mai 2026
DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b354
30 juin 1970
30 juin 1970
SE SONT FAIT TITRER POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX Y... " DE SORTE QUE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 CONSTITUE, EN REALITE, UNE DATION EN PAIEMENT; ATTENDU QU'IL EST
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3bacdc6046d47a7e128
23 avril 2026
23 avril 2026
Il confirme l'état de cessation des paiements et expose les perspectives de redressement de la société.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc682dcdc6046d47e8e039
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc683fcdc6046d47e8e193
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
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