, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 13.

. ; "aux motifs que "Paul X..., se fondant sur un rapport public de la Cour des comptes en décembre 1999, intitulé "la fonction publique de l'Etat" et le livre de Bernard Y... publié en décembre 2000

LA SOCIETE TAMOUZ 17, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies

Gamboa, ces instructions ayant été ordonnées "dans le but habituel de la bande terroriste ETA, la fourgonnette piégée explosant pour tuer le plus grand nombre possible de membres des forces de sûreté de

du préjudice financier et un euro au titre du préjudice moral ; que, par arrêt du 9 octobre 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé cet arrêt ; Qu'après la saisine de la juridiction

, il s'en déduit que, jusqu'à la décision à intervenir sur le versement éventuel des pièces saisies au dossier de l'instruction, de tels documents ne doivent pas être communiqués à des tiers, particulièrement

comptable public) a sollicité du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, telle que prévue par la législation espagnole, en vue de saisir

Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. 7.

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de chose jugée soulevée, admis la validité de la poursuite et condamné le prévenu à raison de la découverte, dans le véhicule saisi

la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

au titre des dépens.

en liberté le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1997 ; que la société, ayant saisi

engagés par l'association District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif emploi-jeune ; que les salariés ont saisi

André X... pour saisir la Commission des infractions fiscales; que, dès lors que la saisine de la Commission des infractions fiscales avait été le fait de M. André X... sur délégation de M.

Par acte du 22 novembre 2023, monsieur [L] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat.

fait n'est pas établie, c'est à la suite de la divergence d'opinion de deux experts, étant observé que l'opinion du premier a été reprise dans les décisions de l'instance disciplinaire parallèlement saisie

Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge d'instruction a saisi ce bien immobilier sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, à titre de produit de l'infraction de blanchiment et

, est saisie, en application d'une règle de son droit national, d'une demande d'extension cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre ; que pour