, engagés à l'étranger et y travaillant, ne peuvent bénéficier du régime de garantie des créances salariales ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 143-11

Y... « a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue » ; qu'ayant travaillé à l'étranger des mois de février 1975 à mai 1982 - soit pendant plus de six années -, l'intéressé disposait en conséquence

par un étranger sur une victime étrangère, ce qui est le cas en l'espèce des faits dénoncés du chef de viol commis en Italie et à Monaco ; que, par le biais d'une requête en nullité, il soulève en réalité

Fe Xue épouse X..., contre l arrêt de la cour d appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour emploi d un étranger non muni d une autorisation de travail, aide à l entrée

° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers

dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers

Y... justifiait de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en décidant néanmoins que M.

domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg, 2°/ à la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [...] , société de droit étranger

constitue la manifestation d'un comportement raciste ; qu'il en résulte que constituent des propos racistes les explications publiques d'un salarié faisant état du trop grand nombre de langues étrangères

concluent que la mention "export" sur laquelle n'a pu se méprendre le prévenu, autorisait seulement l'utilisation de la monnaie américaine comme base de prix, mais non l'exportation des pierres à l'étranger

comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger

; que l'irrésistibilité d'un événement suffit à caractériser la cause étrangère ; qu'en relevant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la clinique dans l'infection nosocomiale contractée par Mme

R... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 janvier 2019, qui, pour aide à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

.; que suivant l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des tiers;

pour exclure l'application des dispositions impératives de la loi française, sans rechercher davantage si, même effectué à l'étranger, ce travail n'était pas effectué en divers endroits soumis à diverses

Muslin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail

l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère

Attendu que la société Sopam fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exequatur qui procède à la vérification de la compétence indirecte de la juridiction étrangère