Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

d'agent technico-commercial depuis le 28 décembre 1971, a démissionné le 27 décembre 1983 ; que, répondant à une demande du salarié, l'employeur a fait connaître à celui-ci qu'il le dispensait de l'exécution

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

Reprochant à la société Chevrolet d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire

travail rémunéré par un salaire, les cotisations correspondantes constituent des créances sur la masse, pour le compte et dans l'intérêt de laquelle ce travail a été accompli, peu important la dispense d'exécution

QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DONNAIT SA DEMISSION ET QUE, LE 12 JUILLET, LA SOCIETE PRENANT ACTE DE CETTE DEMISSION, LE DISPENSAIT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE L'ARRET

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

, que le salarié " ne prouvait pas qu'il avait effectué le préavis d'une semaine " alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la non-exécution du préavis ; Mais attendu

volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis ; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont estimé que la salariée avait été

X..., voyageur représentant placier qu'elle avait licencié le 26 février 1998 avec dispense d'exécution du préavis, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité

, QUE LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION A ETE AUTORISEE REGULIEREMENT JUSQU'AU 31 JUILLET 1980, DATE A LAQUELLE (UN CERTAIN NOMBRE DE) SES SALARIES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EXECUTION

que la société "Meubles Au Bon Lit", qui a engagé Mme X... en qualité de sténodactylographe le 15 décembre 1983, et l'a licenciée pour incompétence professionnelle le 30 mars 1984, avec un délai de préavis

décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était possible d'affecter la salariée à un autre poste pour l'exécution

pour lesquelles vous êtes absent depuis la fin de votre arrêt de travail s'achevant le 31 décembre 2006 ; nous sommes donc amenés à vous remplacer définitivement et nous ne pouvons donc envisager l'exécution

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1988), que la société

licenciée 23 avril 1986, date à laquelle elle se trouvait en arrêt de travail par suite de maladie depuis le 6 janvier 1986 ; que la lettre de licenciement fixait du 28 avril au 27 mai 1986 la période d'exécution

, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X... en demeure de l'effectuer ; Qu'en statuant ainsi

non exécuté ; Mais attendu que le juge des référés, ayant retenu que l'employeur avait rendu impossible l'exécution du préavis en s'opposant au retour de la salariée à son poste contractuel, a pu décider

de trois mois, que celle-ci a en retour envoyé un mail lui signifiant elle-même la rupture pour des fautes qu'elle n'a pas commises et lui refusant l'exécution du préavis.

X..., engagé le 1er septembre 1985 en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié par lettre du 31 juillet 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt