Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les impôts fonciers et assurances de l'immeuble commun s'analysaient en l'exécution de la contribution des époux aux charges du mariage et que les paiements

Par jugement du 22 novembre 2018, le juge de l'exécution a constaté que l'administration fiscale était titulaire d'une créance liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire dans le respect

forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière au motif qu'une saisie

recevable ; que cette commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la vente forcée ; que par un jugement du 4 mai 2015, cette demande a été rejetée ; que Mme W... a relevé appel

forcée, et fait reporter cette inscription le 3 août 1989 sur un feuillet au nom de Mme X..., acquéreur de lots de copropriété dans cet immeuble ; que, par requête du 21 mai 1996, M.

Il y a lieu d'infirmer le jugement, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble et renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur la mise à prix, la date de l'audience de vente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble formées par la société ANELOU ; AUX MOTIFS QUE le fonds commun de titrisation

a assigné ces dernières en partage et licitation de l'immeuble ; qu'elles ont formé une opposition à l'arrêt qui, statuant par défaut, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage

et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication ainsi que des modalités de visite de l'immeuble, alors, selon le moyen, que lorsqu'il autorise la vente amiable

POURSUIVE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR X...

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Saint-Louis, dont le siège est ..., agissant

ne s'opérerait qu'au jour de l'acte authentique qui n'avait pas été dressé, bien que la Safer ayant levé l'option dont elle bénéficiait, Mme [U] ait été fondée à solliciter l'exécution forcée de la promesse

Par actes du 21 juin 2022, la société CIFD a fait assigner M. et Mme [Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours aux fins de vente forcée.

a rejeté la demande formée par la SCI sollicitant le report de la vente et le sursis à statuer ; que, le 15 décembre 2016 également, il a concomitamment adjugé, faute d'enchère, l'immeuble litigieux à

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constat d'absence d'un titre exécutoire et en nullité du commandement de payer, de fixer le montant de la créance due et d'ordonner la vente forcée de

ressort duquel est situé l'immeuble.

Crédit foncier de France (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M.

réserve que le Preneur remplisse exactement ses obligations contractuelles, le financement de l'immeuble.

assimile à un acte de disposition, et qui constitue un acte d'exécution forcée ; Que par ces motifs, substitués à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code