de l'acte; que si l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature permet de coter un deuxième acte à la moitié de sa valeur, cette disposition implique qu'un tel deuxième acte soit dicté

Marc de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2017), que par acte notarié du 17 avril 1990, Q...

demeurant à Paris (6e), ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Jean Morax Imprimeur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit - même en cas d'urgence - adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en

la signature de l'acte de cession est différente de celle existant sur les marchés de travaux et que ni l'identité, ni la qualité du signataire ne sont indiquées sur l'acte de cession ; qu'aux termes de

Turckheim, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

[Y], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2014), que par un acte notarié

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et 692-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

section A), au profit de Mme Dinh Thi X... veuve Y..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 2016) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt,

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 16 mars 2017. 3.

section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

diligentées à l'encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ; Et

mai 1896, n'avait pas disparu, alors, selon le moyen, "que le contrat à exécution successive devient caduc si la cause disparaît pendant l'exécution pour une raison non imputable à l'un des contractants

d'un acte authentique, l'article 44 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, exige seulement que le juge saisi vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité