La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

La société Digital Audio a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions suisses. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a conclu pour la première fois en soulevant l'exception d'incompétence au profit des juridictions belges ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence du motif économique de la rupture du contrat et faisait valoir que celle-ci procédait en

X..., liquidateur, a assigné devant ce tribunal, en réparation du préjudice causé par leur soutien abusif, les sociétés Auxicomi et Immobail (les sociétés) qui, ayant été déboutées de l'exception d'incompétence

la cessation de toute activité et la suppression de tous les postes de travail Par jugement rendu le 27 février 2018 , le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Paris a rejeté l'exception

Par jugement rendu le 27 février 2018 , le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d' incompétence soulevée par la société ASSOCIATED PRESS LIMITED et s'est déclarée compétent

Par jugement rendu le 27 février 2018 , le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d' incompétence soulevée par la société ASSOCIATED PRESS LIMITED et s'est déclarée compétent

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur l'exception d' incompétence des juridictions françaises Considérant que l'article 5-1 a), section 2 du règlement CE du 22 décembre 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance

l'OPAM d'une somme à titre d'indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 555 du code civil ; que la commune a interjeté appel de cette décision et, après avoir conclu au fond, soulevé une exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que l'arrêt attaqué (Papeete, 13 mai 2004), après avoir rejeté l'exception d'incompétence

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a soulevé une exception

La société a soulevé des exceptions d'incompétence et de litispendance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

référés de Draguignan pour obtenir la démolition d'un pylône et de paraboles installées, selon lui, en 1987, sur une parcelle qui était sa propriété ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont demandé à un tribunal de commerce de dire que la saisie-attribution était sans effet ; que le Tribunal a rejeté l'exception