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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434377_20250303
3 mars 2025
l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception
ORTA_2405956_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2405957_20250109
ORTA_2405961_20250109
ORTA_2405966_20250109
ORTA_2405968_20250109
ORTA_2405970_20250109
ORTA_2405971_20250109
ORTA_2405972_20250109
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201101
9 novembre 2023
[L] [E], agissant successivement en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Sarcelles, ont formé le pourvoi n° R 21-25.582 contre l'arrêt rendu le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300342
25 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 juin 2021), dénonçant un empiétement sur leur propriété, de constructions édifiées par Mme [L] sur une parcelle détachée du lot n° 5 de l'îlot Tiahura, MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100319
14 mai 2025
prévue à l'article L. 122-6-1, I, du code de la propriété intellectuelle, cependant que celle-ci ne pouvait s'appliquer aux sociétés Innov GPS, 2GA, Peak System France et à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100719
5 octobre 2022
qu'en accueillant en l'espèce l'exception de rencontre fortuite, la cour d'appel n'a en réalité accueilli qu'une exception de bonne foi, inopérante en matière civile ; qu'elle a ainsi violé les articles
comm
613721b2cd580146773f6386
24 mars 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de litispendance qu'il avait invoquée, alors selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M.
61372497cd58014677416c35
1 mars 2006
Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les
4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00060
24 janvier 2024
Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et déclaré sa requête en restitution irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que, qu'est seul
DTA_2007469_20240710
D'autre part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
ECLI:FR:CCASS:2020:C300822
12 novembre 2020
I... dans les deux mois de la décision en référé a[vait] ouvert un passage de sept mètres sur sa propriété ainsi qu'il lui en a été fait injonction par l'ordonnance dont les appelants réclament l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00284
8 mars 2017
[C] [E] et Mme [N], épouse [E], ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme [S] [E] et M.
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