est opposable au cessionnaire, alors, selon le pourvoi, que la cession signifiée au débiteur empêche la compensation des créances entre débiteur cédé et cédant postérieure à la notification ; que la cour

limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-17.794 contre l'arrêt n° RG : 18/08818 rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, de fixer les créances de MM.

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

la convention de cession des parts sociales du 10 octobre 1979, ainsi que "tous actes subséquents pris en exécution ou en conséquence de ladite convention", le syndic a assigné la SCI afin que la vente

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide, exigible peut en poursuivre l'exécution forcée, et à défaut d'une telle créance, toute procédure d'exécution est irrégulière; que la

dans son jugement dont appel, que les époux [Z] faisaient valoir, au soutien de leurs prétentions « en premier lieu que le créancier poursuivant n'a pas liquidé sa créance conformément aux prescriptions

, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° H 23-11.414 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant

X... a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de

sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois: aux membres titulaires du comité d'entreprise ".

Elle relève encore que la créance est identifiable de sorte que la notification de la cession est régulière et opposable.

Thermasanit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention de la société Cofisan irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence de la clause attributive de compétence n'est opposable

La seule remise d'un bordereau est suffisante pour la cession de créances. Par conséquent, la cession des créances de Mme [X] [T] et M. [Y] [N] est valable et opposable.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir opposées au fonds Ornus, de dire que la cession de créance à ce fonds lui est opposable et de le condamner à payer à ce fonds la somme de 77

a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS ne garantirait pas la créance

[M] est donc opposable à M. [C] et Mme [J] ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de justice emportant mutation, au profit de M.

Une saisie-attribution a été diligentée entre les mains de la banque CIC Nord-Ouest en exécution de cet arrêt. 4. Soutenant que M.