Sur la clause d'exclusion 26.

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 22-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Par ordonnance du 23 mai 2017, la décision du bâtonnier a été revêtue de la formule exécutoire. 5. Le 20 avril 2018, M.

_____________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 834 F-P+B+I Pourvoi n° R 17-20.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de garantie n'est pas formelle et limitée, puisqu'elle vise des exclusions larges et imprécises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en raison des irrégularités, au demeurant formellement contestées par Guy Z..., relevées lors de cette inspection ; qu'en tout état de cause, à l'issue du recours formé par l'intéressé, un nouvel arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine, Jeanne C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre

FROUIN, président Arrêt n° 1660 FS-D Pourvoi n° B 15-10.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

[G] [M] de ses demandes formes contre M. [L] [U], - dit que M. [B] [U] est occupant sans droit ni titre de la dépendance sise [Adresse 3], - ordonné à M.

des techniques employées du champ de la garantie relève d'une clause d'exclusion qui doit être formelle et limitée ; qu'en jugeant inopérant le moyen de la SMCA pris de ce que l'ouvrage relevait d'une

En outre, les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

de garantie, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances ; 2 / que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caviar Petrossian, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de manière expresse ou formelle ; qu'en déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ida Y..., demeurant 64, route nationale 6, 69720