Codes de loi français

Article Annexe Ib

C 462 Assurer la maintenance des matériels et accessoires Exécution conforme de la maintenance courante Matériel remis en état de bon fonctionnement Exactitude des enregistrements, des opérations de maintenance C5 : CONTRÔLER COMPÉTENCES C51

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Article 13 Exécution du contrat de transport Le transporteur doit effectuer personnellement le service. Il ne peut le sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes qu'avec l'accord du donneur d'ordre.

LEGIARTI000029991804

de construction, dans des conditions qui dérogent aux directives mentionnées au 7° ; Le règlement intérieur précise les conditions de présentation et d'instruction de la demande d'avis conforme préalable ainsi que le délai dans lequel cet avis est rendu

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

R. 444-3 judiciaire Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 Acte de greffe Certificat Envoi et exécution

LEGIARTI000041463933

. - Qualité des eaux restituées : les eaux empruntées seront rendues au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire.

LEGIARTI000041463922

. - Qualité des eaux restituées : les eaux empruntées seront rendues au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire.

LEGIARTI000045153732

Responsabilités Dès l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire est responsable du bon fonctionnement de l'ouvrage dans le cadre des dispositions du présent cahier des charges ainsi que des biens qui lui sont confiés ou qu'il a acquis pour son exécution

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

excédant sept jours consécutifs ; 6° En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ; 7° En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution

Article Annexe

Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. 5. 1. 2.

Article 223 a-II-2/03

A titre exceptionnel, les tuyaux d'aspiration et de refoulement de la pompe d'incendie de secours peuvent traverser le local de machines sur de petites longueurs s'il est impossible dans la pratique de les faire passer à l'extérieur, à condition de préserver

LEGIARTI000039349051

Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Ce dernier porte à la connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de l'opération de transport.

LEGIARTI000043683576

Les conséquences financières résultant des adaptations du projet rendues nécessaires par la modification du plan local d'urbanisme sont traitées dans les conditions prévues à l'article 37.2. 8.3.

LEGIARTI000047321646

Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d'entretien courant et de menues réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services au locataire.

Article Annexe 1

Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de et 2.

Article Annexe

La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre l'état de santé de la personne retenue.

Article Annexe I à l'article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant directement au travail ne peuvent être rendus complètement inaccessibles pendant leur fonctionnement en raison des opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments sont munis

Article Annexe

Exécution de décisions de justice 7.1. Ordonnancement préalable 7.2. Demande de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis 7.3. Transaction (hors commande publique) 7.4.

Article Annexe

de procédure pénale et relatif à l'application des peines pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l'exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, un mois après qu'elles seront devenues définitives.