; QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE D'UNE CREANCE, A LE SUPPOSER ETABLI A LA DATE DE CLOTURE D'UN EXERCICE, NE PERMET DE RETRANCHER DES RESULTATS DE CET EXERCICE LE MONTANT DE

A PRIS SOIN DE METTRE LA SOCIETE EN MESURE DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES ULTERIEURS LE MONTANT DES CREANCES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ET QUE LA SOCIETE

de suspendre ses poursuites envers une société en nom collectif emporte renonciation temporaire à l'exercice de son droit de créance envers la société ; qu'en conséquence de cette renonciation, le créancier

de la SA INGLARD VANBREMEERSCH à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1999 et 2000 le montant des commissions qu'ils ont regardées comme constituant des créances acquises à la clôture de ces

clos en 1973, relevé une différence de 1 134 567,23 F entre le compte collectif clients et la balance des comptes individuels des clients ; qu'elle a constitué, dans le bilan de clôture de l'exercice

respectivement, à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, et qui correspondent au chef de redressement afférent à la réintégration dans les résultats de l'exercice

dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, à ce que les entreprises de travaux inscrivent, pour la totalité ou certains de leurs chantiers, au titre des produits d'exploitation de l'exercice

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

G... envers la SCP RIVET ET B... au titre du prix de cession du fonds d'exercice libéral bien que ces créances soient d'égal montant ; qu'en l'état, chacune des parties créancière est donc en droit d'obtenir

la profession d'huissier et de recouvrement de créances ; "aux motifs qu'il existe des présomptions sérieuses à l'encontre de Pierre Y... d'avoir commis des infractions dans l'exercice ou à l'occasion

pour dépréciation de certaines créances, de même que le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi demandé au titre de l'exercice clos en 2013.

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

La société soutient que : - les loyers relatifs aux exercices 2011 et 2012 ne pouvaient être comptabilisés qu'au titre de l'exercice 2013 ; avant 2013, la créance était certes certaine dans son principe

acquise sur un tiers doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'en estimant que le bail conclu le 29 décembre 2000 n'avait

acquise sur un tiers doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'en estimant que le bail conclu le 29 décembre 2000 n'avait

Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice

Le jugement attaqué a répondu de manière suffisante au moyen invoqué par la société requérante de la prescription de certaines créances à la clôture des exercices vérifiés.

jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société SEPAD la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.