de la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi

le principe d'égalité devant la justice, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits entre les parties fondé sur les articles 6 et 16 de la

PUY-de-DOME, en date du 26 juin 2001, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés, la seconde pour complicité de ces crimes, à dix-huit ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits

législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, régler de façon différente des situations différentes, d'autre part, ces dispositions, procédant du statut de l'accusé, préservent l'exercice

de la défense et couvert par le secret de la défense et du conseil, trouvait exclusivement son fondement dans les saisies réalisées, la perquisition elle-même, régie par les règles de droit commun, étant

prétendus "contrôles à domicile", contrôles dont l'existence n'est démontrée par aucun document et qui n'ont fait l'objet en tout état de cause d'aucune communication, la Cour nationale ne permet pas l'exercice

ALORS QUE la copie de documents appartenant à l'employeur en vue de leur production en justice, en ce qu'elle est justifiée par l'exercice des droits de la défense, ne saurait constituer une faute, ces

  Ce refus de communication porterait atteinte selon elle à l'exercice des droits de la défense et au principe d'équité dans le procès dont elle fait l'objet.

de l'exercice des droits que la défense tient de la loi ; "alors que, d'autre part, le détenu a fait valoir, dans ses mémoires régulièrement produits par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

d'un accusé à une défense quand bien même ce dernier aurait refusé de comparaître et d'être défendu, portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les principes fondamentaux

dans le principe supérieur et inviolable du respect des droits de la défense ; que le respect absolu dû à ceux-ci fait interdiction à ce que visite et saisie puissent être autorisées, en application de

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

, contreviennent-elles aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi, d'effectivité des voies de recours, ainsi qu'au plein exercice des droits de la défense garantis par les articles

à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?»

une expédition de toutes les pièces de la procédure, lorsque les poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 du code susvisé et que la copie est demandée pour l'exercice

ont permis à chaque prévenu de s'exprimer, assisté de son avocat ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice

l'intéressé ne constituaient pas des pièces devant être communiquées à l'agent et produits devant le conseil de discipline ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que tous les témoignages utiles à l'exercice

l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ; Que sont ainsi satisfaites les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits

notification qui lui est personnellement faite, dans le cas où elle n'est pas assistée d'un avocat, de sorte qu'il ne résulte des dispositions susvisées aucune atteinte au principe du contradictoire ni à l'exercice

avant l'audience devant la cour d'appel, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la justice et au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits