l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance et complicité, escroquerie, complicité et recel d'escroquerie, abus d'autorité et exercice

X... coupable de faux, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, d'abus de confiance, de faux et usage, que celui-ci a exercé la gestion de fait de la société ACE

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971, QUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES ET BANQUEROUTE SIMPLE L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES

illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, abus de confiance et escroquerie, à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, Jean-Luc X..., pour exercice

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession de pharmacien et pour maintien d'exploitation d'une

X... justifie de l'instance pénale actuellement en cours, dans laquelle il a été mis en examen pour complicité d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession de banquier commis par Mme Y..., poursuivie

fausse déclaration ; 5) jugement rendu le 5 mai 1993 par le tribunal de première instance de Trani devenu définitif le 22 décembre 1994 condamnant l'intéressé à 5 mois d'emprisonnement, du chef d'exercice

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que, s'agissant de l'exercice illégal de l'activité de comptable ou d'expert-comptable, le prévenu connaît parfaitement les attributions et

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, extorsion de signature, exercice illégal

[J] [L] et [U] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 décembre 2022, qui a condamné le premier, notamment pour exercice illégal de la profession

de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, a requalifié les

CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lynda X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 janvier 2012, qui, pour exercice

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement

Le 15 juin 1995, il fut mis en examen des chefs d’escroquerie et d’exercice illégal de la profession de banquier.

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

[I] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2015, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à huit mois

Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable