Codes de loi français

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.

Article R243-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions

Article Annexe IV

Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. b) Immatriculation au nom d'une personne morale : Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être communiqué le numéro unique d'identification ou un journal

Article R1245-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

élément ou d'un produit mentionné à l'article R. 1245-1 vers un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il notifie au préalable son intention et ses motifs, relatifs au risque lié à la qualité ou à la

Article R563-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération.

Article R172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération.

Article R147-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Les dossiers clos pour un motif tenant à l'incompétence du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont conservés dans le traitement ORPER pendant une durée d'un an à compter de la date d'enregistrement.

Article R165-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L. 165-2-2, il en informe l'exploitant ou le fournisseur concerné, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de

Article L2317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont

Article L411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52

La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

; 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article 21-1

Indépendamment du suivi prévu aux articles 20 et 21, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.

Article 24-2

Indépendamment du suivi prévu aux articles 24 et 24-1, l'agent peut demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire sans que l'administration ait à en connaître le motif.

Article R514-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.

Article D111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Article R1454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 37

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.