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1 066 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858d3cdc6046d477ff0cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 21 106 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87948cdc6046d47835e85

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 10 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 11 600 euros, avec un découvert autorisé de 10

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c36cdc6046d4784994f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 51 613 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87da9cdc6046d4784b408

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 700 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87fc8cdc6046d4784d89d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 145 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 30 000 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a616cdc6046d4787470c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible professionnel d'un montant de 4 000 euros et d'un actif professionnel disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé depuis 4 mois).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7fecdc6046d478767bb

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 239 324 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 87 903 euros, sans découvert autorisé).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c4afcdc6046d478978c2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 58 335 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 950 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c63acdc6046d478992fa

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 80 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globalement positive d'environ 2 000 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c676cdc6046d478996ac

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 325 608 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 539 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8dfcdc6046d4789bce2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 18 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 800 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c914cdc6046d4789c023

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20 649,73 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c99acdc6046d4789c898

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4eecdc6046d47c00c4f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c51bcdc6046d47c00fcd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 19 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie de déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ccbcdc6046d47bf2df9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2700bcdc6046d47c25bfe

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 135 118 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 96 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27022cdc6046d47c25d95

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27174cdc6046d47c27b74

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 360 458 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27c6bcdc6046d47c379b6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 329 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de l'ordre de 50 euros).

Source officielle

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