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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858d3cdc6046d477ff0cf
10 avril 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 21 106 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).
69a87948cdc6046d47835e85
17 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 10 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 11 600 euros, avec un découvert autorisé de 10
69a87c36cdc6046d4784994f
7 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 51 613 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros).
69a87da9cdc6046d4784b408
10 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 700 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69a87fc8cdc6046d4784d89d
15 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 145 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 30 000 euros).
69a8a616cdc6046d4787470c
2 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible professionnel d'un montant de 4 000 euros et d'un actif professionnel disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé depuis 4 mois).
69a8a7fecdc6046d478767bb
13 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 239 324 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 87 903 euros, sans découvert autorisé).
69a8c4afcdc6046d478978c2
8 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 58 335 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 950 euros).
69a8c63acdc6046d478992fa
12 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 80 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globalement positive d'environ 2 000 euros).
69a8c676cdc6046d478996ac
15 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 325 608 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 539 euros).
69a8c8dfcdc6046d4789bce2
22 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 18 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 800 euros).
69a8c914cdc6046d4789c023
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20 649,73 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69a8c99acdc6046d4789c898
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
9 avril 2026
69d8c51bcdc6046d47c00fcd
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 19 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie de déclarée nulle).
69c24ccbcdc6046d47bf2df9
20 octobre 2025
69c2700bcdc6046d47c25bfe
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 135 118 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 96 euros).
69c27022cdc6046d47c25d95
69c27174cdc6046d47c27b74
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 360 458 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).
69c27c6bcdc6046d47c379b6
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 329 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de l'ordre de 50 euros).
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