Monsieur [Z] [H], comparant en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00

; que pour justifier l'identité de ses actionnaires au cours des années en litige, la société a produit les actes par lesquels les sociétés Intergem holding et Monegate holding ont transféré leurs dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.  

, pour laquelle ils avaient abandonné leur situation professionnelle respective et quitté leur région, de sorte que l'échec du projet avait entraîné pour eux des troubles graves dans leurs conditions d'existence

La société Only Keys fait le même grief à l'arrêt, alors « que le montant de la provision a pour limite le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que la société Copie France a fondé

vous recevrez de la société précitée avec la seule signature de ses responsables d'agence", et ce en indiquant expressément qu'il agissait "en engageant en tant que de besoin ma responsabilité professionnelle

remis ; aucun élément objectif ne vient établir l'existence d'un détournement ; le montant de 40 000 francs ne correspond par ailleurs à aucun autre chef de litige entre les parties ; - dans le cadre

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

IDENTIFICATION [F] L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] STRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le conseil en décoration, aménagement, agencement et décoration de locaux privés ou professionnels

, d'autre part une somme à titre définitif, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de déduire de la somme de 1 059 315 francs réclamée par la victime le montant de la provision de 500 000 francs qui lui

NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle WAQUET,

Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON

Monsieur [D] [T], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

juillet 1966 avait été respectée, ce qui autorisait les consorts A... à poursuivre paiement de leur créance auprès d'un associé de la société en nom collectif, tenu personnellement et indéfiniment des dettes

elle a dû en outre faire face au rattrapage du règlement de cette dette, à hauteur de 76 070.84 euros.

X... était un professionnel qui connaissait la portée de ses engagements et qu'il était informé du coût des prolongations par des relevés bancaires journaliers du Crédit maritime", la cour d'appel a méconnu