de chômage au cours des années 1985 à 1989 lui a causé un préjudice largement supérieur à celui réparé par la cour d'appel ; Mais attendu que l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une telle réitération justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la réitération d'une attitude fautive de la salariée

Santos afin de dissimuler l'existence du vol commis par ce dernier, ils ont ainsi implicitement mais nécessairement établi une collusion entre ces deux coprévenus, en sorte qu'en invoquant les accusations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vous avez ainsi indiqué à votre collègue employée polyvalente que vous aviez enregistré à leur insu des conversations qui seraient intervenues entre deux autres de vos collègues qui la critiqueraient.

Guy de Maupassant à Houilles, du collège du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, du collège de Noisy-le-Roi, dont il était fait état dans l'enquête préliminaire et notamment dans le procès-verbal

mille vingt-deux.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Arnaud E..., 9°/ Mme Priscilla J... , tous deux domiciliés agence Apave de Nice, [...] , 10°/ Mme Isabelle F..., domiciliée ZA Agroparc, agence Apave d'Avignon, [...] , 11°/ Mme Sophie G..., domiciliée

[O] n'explique pas pourquoi il aurait dû être promu au groupe 5d", cependant qu'il lui appartenait seulement de dire si cet élément de fait laissait supposer l'existence d'une discrimination, et si, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée qualifiée, soutenant avoir été victime de discrimination en raison de ses engagements syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux

bien même l'existence de ce conflit ne serait pas imputable au requérant mais à sa collègue, le motif retenu de non-renouvellement de son contrat est un motif tiré de l'intérêt du service, de nature à

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'un harcèlement moral ; qu'en refusant de considérer que le certificat médical produit par le salarié faisant état d'un état anxio-dépressif réactionnel était un élément laissant supposer l'existence