Soutenant que la société C.A.R.E. avait sous-loué, sans son autorisation, un local à la S.A.R.L.

de son bien immobilier ; le juge du fond ayant reconnu leur réalité à défaut de pouvoir les évaluer.

par écrit dès lors que l'existence d'une sous-location peut être constatée sans convention écrite ainsi que le prévoit la doctrine afférente à la contribution annuelle sur les revenus locatifs référencée

Il conteste l'existence d'une sous-location de la parcelle en cause, et fait grief au tribunal paritaire d'avoir retenu à l'appui de sa décision l'attestation de Monsieur [E], alors que celui-ci a déposé

Mme Majri fait état de son désaccord avec ces appréciations en relevant qu’elle quitte régulièrement son poste à des heures tardives et qu’elle a dû accomplir ses tâches dans un contexte de sous-effectif

l'organisation judicaire « Vu les pièces versées aux débats, « Il est demandé au Tribunal de commerce de : « A titre principal : « SE DECLARER incompétent sur les demandes de monsieur [N] relatives à l'existence

l'Olap utilisées par l'expert judiciaire ne se situent pas dans le voisinage de l'immeuble où se trouve l'appartement concerné, - alors qu'en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, l'existence

Y... l'appui de ses prétentions, la SCI B soutient que l'acte sous seing privé du 8 juillet 1991 conclu sous condition suspensive est devenu caduque à compter du 31 décembre 1991.

H... connaissait l'existence du sous-locataire ; que par contrat de sous-location de bail commercial de courte durée, la Sarl Amanda a sous-loué le 2 janvier 1998 à la Sarl Texel les locaux dans leur totalité

transmission, sans exceptions ni réserves, des droits du cédant et par le transfert au cessionnaire de l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions de la location ; qu'en retenant l'existence

S'agissant de l'imprécision du sous-critère 2.6.

entre les parties et des pièces produites, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’écarter le procès-verbal du 2 décembre 2025, la constatation, seule pertinente ici, par le commissaire de justice de l’existence

situés à Trouville, qui appartenaient à la SARL David dont il n'était plus actionnaire depuis le 30 septembre 1999, ni de ceux situés à Deauville, le requérant ne pouvant davantage se prévaloir de l'existence

par la personne de son gérant, M.

Elle expose que, en qualité de professionnel, la société SAUR aurait dû s’interroger sur l’ensemble des réseaux et donc sur l’existence d’un sous-sol et de réseaux d’évacuation des eaux usés, et de la

Le loyer sera majoré de 3000 € dès le fonctionnement de cette activité discothèque » ; Que l'article VII Cession Sous-location Location gérance en son alinéa 2 sous-location prévoit que le preneur pourra

Patrick et Eric et au GAEC DECAYEUX ; qu'en effet, l'existence d'une sous-location suppose le paiement d'un prix par le bénéficiaire de celle-ci et en l'espèce les appelantes, demanderesses à la résiliation

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, et de l’existence d’une sous-location consentie par le preneur à la société JACARNAL, le bailleur a, par exploits délivrés