L'ENFANT, ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, QUI, N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUISSE RECOURIR, N'A AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" ; CONS.

atteinte par la prescription quinquennale, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, par un motif d'ordre général, a retenu à tort que la demande n'était pas appuyée par la preuve de l'existence

été portés à la connaissance ni du Conseil de la concurrence ni de la cour d'appel de Paris lorsque celle-ci avait été saisie d'un recours formé contre la décision du 3 juillet 1990, pour démontrer l'existence

texte, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que la portée de la cassation est limitée au montant de la condamnation prononcée contre l'employeur, qu'il n'a jamais été statué sur l'existence

    The case originated in two applications (nos.

28 décembre 1977 que, pendant la période de présomption d'absence, l'absent devait être réputé vivant ; que, s'agissant d'une présumée absente, il ne pouvait être fait exception à la présomption d'existence

personnelle et non pas d'une dette dont elle aurait été tenue avec la société Corbière ou pour cette société ; qu'il s'ensuit que l'article 1251 du Code civil a été violé ; alors que, d'autre part, l'existence

été convenu, mais aussi à mettre à la disposition du créancier une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu'en énonçant que la société ICL-France n'avait pas à garantir l'existence

    This fresh application for judicial review was lodged on 3 January 1996, complaining of the failure by the Coroner to call the PCA report as evidence at a time when he knew of its existence

attendu que le premier président, après avoir rejeté le motif tiré de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale invoqué à l'appui de la demande, qui lui imposait de se prononcer sur l'existence

texte, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que la portée de la cassation est limitée au montant de la condamnation prononcée contre l'employeur, qu'il n'a jamais été statué sur l'existence

dismissed their applications on 23 December 1998.

de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application

imposé était inférieur à mon contrat en vigueur » ; qu'en conséquence [la salariée] reconnaît bien que l'employeur lui a remis un contrat de travail, qu'elle n'a pas signé, mais dont elle reconnaît l'existence

1 028,15 F et 6 854,41 F correspondant à la différence entre le traitement de conservateur contractuel et la rémunération perçue et une somme de 5 000 F en raison des troubles dans les conditions d'existence

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par le texte susvisé, alors que la cour d'appel a fait à tort application

du règlement intérieur, que Maurice X... n'en a pas alors contesté l'existence, ni son application ; que par voie de conséquence, c'est à tort que les consorts X... concluent à l'inopposabilité de ce

prescription, puisqu'elle écrit qu'elle suspend les poursuites, alors que le GARP aurait dû régler le montant des condamnations prononcées, dès le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, peu important l'existence