; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10

d'une violence ayant déterminé le consentement d'un contractant doit s'apprécier à la date de formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à constater que, d'une manière générale, M

d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Rastatt (Allemagne) dans le contrat de concession qui la liait à la société Becker médical ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

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; alors que, selon le quatrième moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence de la transaction sans en contrôler la validité, alors que d'après une jurisprudence récente, la Cour de Cassation

du lien direct avec la société SG Option Europe, cependant que cette circonstance était inopérante à exclure l'existence d'un contrat de mandat par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en

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, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune modification de son contrat

de CD-Rom ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir l'existence d'un contrat par

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Ainsi, conformément à l'article 1353 alinéa 1, il appartient à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, donc de prouver que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du

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